Conformément aux dispositions de la loi de finance 2026, sont entrées en vigueur le 01 juillet 2026, les mesures suivantes concernant les retenues à la source sur les paiements des loyers et des prestations de services :

Loyers : le paiement des loyers par certains opérateurs sera soumis à une retenue à la source de 5% par ces mêmes payeurs. Les opérateurs tenus d’effectuer la retenue à la source sont l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les banques et assurances ainsi que les entreprises dont le chiffre d’affaires excède les 200 millions de dirhams.

Prestations de services :

Les mêmes opérateurs cités ci avant, seront tenus d’effectuer une retenue à la source de 5% sur le montant HT des paiements des prestations de services versées aux personnes morales.

En plus de cette retenue à la source de 5%, une retenue de 75% de la TVA devra être opérée par le client, lorsque le prestataire aura fourni une attestation de régularité fiscale en ordre. En l’absence de celle-ci la retenue sera de 100% du montant de la TVA.

Comme pour les loyers, sont tenus d’effectuer les retenues à la source : l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les banques et assurances ainsi que les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires déclarés dépassait les 200 millions de dirhams.

Mesures transitoires :

A titre transitoire et comme avancé précédemment, les entreprises soumises à l’obligation d’effectuer les retenues à la source seront les suivantes en fonction de leur chiffre d’affaires :

– Pour l’exercice 2026 —— Les entreprises dont le CA aura été supérieur a 500 millions de dirhams

– Pour l’exercice 2027——- les entreprises dont le CA aura été supérieur à 350 millions de dirhams

– Pour l’exercice 2028—— les entreprises dont le CA aura été supérieur à 200 millions de dirhams

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