Conformément à la loi 69-21, les entreprises qui
ont facturé plus de 2M de dirhams en 2025 ont l’obligation de présenter leur
déclaration sur les délais de paiement de façon trimestrielle depuis le 1er
janvier 2026.

Ainsi, les entreprises doivent déposer leur déclaration du premier trimestre 2026 avant le 30/04/2026.

Les délais à prendre en compte sont les suivants:

–         Si le délai de paiement est inscrit sur la facture ou fixé par convention, le délai à prendre en compte est celui-ci. Attention —– le délai de paiement ne peut excéder 120 jours depuis la date d’émission de la facture, sauf cas bien spécifiques.
–         Si aucun délai n’est convenu ou imposé par le fournisseur, le délai de paiement par défaut est de 60 jours depuis la date d’émission de la facture.

Soyez vigilant quant au règlement de vos factures fournisseurs afin de ne pas avoir à assumer de pénalités évitables…